Les présentes conditions générales s'appliquent à tout accord entre Data3 (ci-après dénommé « Data3 », « Data3.co.uk », ou « nous ») et l'utilisateur (ci-après dénommé « l'utilisateur » ou « vous ») du service CVbuilder (ci-après dénommé « le service ».
L'utilisation de notre générateur de CV, CVbuilder, implique le respect de certaines conditions. L'objet de ce chapitre est de vous les décrire. L'utilisation du service par vous confirme automatiquement votre acceptation de celles-ci.

Article 1. Utilisation du service

1.1 En contrepartie du paiement, vous êtes autorisé à utiliser le service pour créer, traiter, exporter et télécharger des CV et des lettres de motivation. Vous êtes responsable de l'utilisation des outils et des fonctionnalités offerts par le service.
1.2. La rédaction de la première version de votre CV entraîne automatiquement la création d'un compte. Un courriel vous informera des données d'accès afin de vous identifier et de vous permettre d'utiliser les fonctionnalités du service.
1.3. Votre espace vous permet de sauvegarder les différentes versions de votre CV, vos lettres de motivation et vos données personnelles. Votre connexion au service vous permet de les consulter à tout moment.
1.4. L'accès à votre compte doit être sécurisé par vous, au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe. Nous vous conseillons vivement de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers. Data3 se réserve le droit de considérer que toutes les activités qui se produisent dans votre compte suite à votre demande d'accès au moyen de votre adresse e-mail et de votre mot de passe sont sous votre contrôle et votre surveillance. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, sauf si vous informez explicitement Data3 que votre mot de passe est détenu par un tiers.

Article 2. Règles d'utilisation

2.1. Chaque compte est personnel et ne peut être géré que par le propriétaire de l'adresse électronique associée au compte. Nous interdisons expressément à des tiers d'accéder à votre compte.
2.2. Nous nous réservons le droit d'interdire l'utilisation du service pour des actions qui sont en conflit avec les règlements et l'application de la loi en vigueur. Cette clause fait référence, entre autres, à l'enregistrement ou à la diffusion d'informations diffamatoires, calomnieuses ou racistes ou à l'envoi de messages non désirés par le biais du service CVbuilder.
2.3 Dans le cas où nous recevrions une plainte, ou si Data3 constate que vous avez violé une ou plusieurs des règles énoncées ci-dessus, nous nous réservons le droit de fermer le compte utilisateur ou de bloquer l'accès au service dans son intégralité, sans aucun remboursement du montant payé.
2.4. Dans tous les cas où Data3 a connaissance d'un éventuel problème, dommage ou danger imminent pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques ou du réseau de Data3 ou de tiers et/ou pour la fourniture du service via Internet, notamment par l'envoi de courriers électroniques ou d'autres données non désirées, la divulgation de données personnelles ou la propagation de virus informatiques, de chevaux de Troie et de logiciels similaires, Data3 se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires et justes afin d'éviter ou de prévenir le danger en question.
2.5. Data3 se réserve le droit de déposer une plainte à tout moment si elle a connaissance d'un acte répréhensible. Data3 se réserve également le droit de divulguer le nom, l'adresse, l'adresse IP et d'autres données d'identification de tout utilisateur à des tiers qui se plaignent de la violation de leurs droits ou des présentes conditions générales, à condition que la plainte soit jugée plausible, qu'il n'existe pas d'autres méthodes d'accès aux données et que les tiers puissent justifier leur intérêt à obtenir les données.
2.6 Data3 se réserve le droit de répercuter sur l'utilisateur du service incriminé tout dommage résultant de la violation des règles de conduite susmentionnées. L'utilisateur du service garantit Data3 contre toute réclamation de tiers en rapport avec l'introduction de ses données.

Article 3. Maintenance et disponibilité

3.1. Data3 prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité du service, mais ne peut garantir une disponibilité à 100%.
3.2. Data3 assure activement la maintenance des services offerts. La maintenance peut intervenir à tout moment, de manière annoncée ou non, même si elle peut entraîner une disponibilité limitée.
3.3. Data3 se réserve le droit de modifier le service à tout moment, apprécie le retour d'information de l'utilisateur mais se réserve le droit de déterminer personnellement quelles informations peuvent être divulguées sur le site.

Article 4. Propriété intellectuelle

4.1. Le Service, les Sites Internet, le logiciel y afférent et toutes les informations, illustrations sur le(s) Site(s) Internet, les modèles/la mise en page des CV et lettres de motivation sont la propriété intellectuelle de Data3. Ils ne peuvent être copiés ou utilisés de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite expresse de Data3, sauf si la loi l'autorise.
4.2. De même, la mise en page du document final que l'utilisateur peut télécharger via le service fait partie intégrante de la propriété intellectuelle de Data3, conformément au paragraphe précédent. L'utilisateur du service reçoit un droit limité d'utilisation de cette mise en page. Aucune autorisation expresse n'est accordée pour toute autre utilisation du service, sauf pour une utilisation en combinaison avec les documents créés et proposés par le service CVbuilder. Ce droit continue d'exister même après la résiliation de cet accord, y compris de ses termes.
4.3. Les informations publiées ou sauvegardées par l'utilisateur via le CV builder, CVbuilder, c'est-à-dire le texte ou sa photo d'identité, font partie intégrante de l'utilisateur et restent sa propriété. Data3 se réserve le droit d'utiliser ces informations de manière limitée dans le cadre de la prestation du service.
4.4. L'utilisateur du service peut révoquer ce droit d'utilisation tel que décrit au paragraphe précédent, soit en exerçant son droit de suppression des données concernées, soit en résiliant le contrat.
4.5. Si un utilisateur envoie des informations à Data3, par exemple un feedback sur une erreur ou une suggestion pour sa correction, il accorde automatiquement à Data3 un droit illimité et permanent d'utiliser ces informations dans le cadre des services de Data3, à l'exception des informations qui sont explicitement désignées comme confidentielles et qui sont transmises à Data3 en l'état. Data3 n'est pas tenue de payer une quelconque indemnité si elle décide d'intégrer la suggestion ou le feedback de l'utilisateur sur son site Internet.
4.6. Le constructeur de CV, CVbuilder, ne sera pas mis au courant des données confidentielles que l'utilisateur enregistre ou diffuse par le biais du service, sauf si cela est absolument nécessaire pour la bonne exécution du service, ou si Data3 y est tenu par une disposition ou une obligation légale. Data3 prendra toutes les mesures nécessaires pour limiter la transmission des données dans la mesure de ses possibilités.
4.7. L'utilisateur du service a le droit d'utiliser le service et les documents générés par le service, par exemple un CV ou une lettre de motivation, pendant la durée de son adhésion. A la fin de la période d'adhésion, l'utilisateur ne pourra plus utiliser les lettres de sollicitation et/ou la mise en page des CV qu'il a générés. Ces documents ne pourront être utilisés par l'utilisateur du service qu'après l'acquisition financière des droits de Data3 sur ces documents.

Article 5. Rémunération financière du service

5.1. L'utilisation du service implique automatiquement le paiement d'une redevance à Data3. La redevance en vigueur est indiquée sur le site web en fonction du produit.
Selon le lieu où vous effectuez votre transaction, le mode de paiement utilisé et le lieu d'émission, des frais de conversion de devises étrangères peuvent s'appliquer et des différences de prix peuvent apparaître en raison des taux de change. Votre transaction peut être soumise à des frais de conversion de devises étrangères évalués par votre banque ou l'émetteur de votre carte. Data3 n'est pas responsable des frais de conversion de devises étrangères ou des taxes supplémentaires, et ne vous dédommagera pas ou ne vous remboursera pas les frais imposés par votre banque ou l'émetteur de votre carte.
Les frais d'utilisation du Service doivent être payés à l'avance lorsque vous demandez à utiliser le Service.
5.2 La première utilisation du générateur de CV, CVbuilder, implique automatiquement l'obligation de souscrire un abonnement. L'abonnement de l'utilisateur implique automatiquement l'obligation de payer une redevance mensuelle. Le montant dû par l'utilisateur est payé d'avance sur une base mensuelle à partir de la fin du premier mois d'abonnement.
5.3. Data3 se réserve le droit de modifier à tout moment les coûts notifiés à l'article 5 paragraphe 1. Data3 garantit d'informer l'utilisateur du service de tout changement de prix dans un délai d'un (1) mois avant l'entrée en vigueur du changement de prix. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec le changement de prix, il a le droit de résilier le contrat jusqu'à l'entrée en vigueur des prix actualisés.
5.4. Compte tenu de l'exécution immédiate du service par Data3, qui est expressément demandée par l'utilisateur, ce dernier ne dispose d'aucun droit de réclamation concernant le paiement ni d'aucun recours aux dispositions de la loi sur la vente à distance.

Article 6. Conditions de paiement

6.1. L'utilisateur du service peut effectuer un paiement par carte de crédit conformément aux instructions décrites sur le site web.
6.2. En cas de non-paiement à la date d'échéance, Data3 enverra un rappel de paiement à l'utilisateur du service pour qu'il paie le montant dû dans les 14 jours. Si l'utilisateur du service ne paie pas dans le délai stipulé dans le rappel, il sera considéré comme étant en défaut de plein droit, sans obligation pour CVbuiler.co.uk d'envoyer un nouveau rappel. Dans ce cas, Data3 se réserve le droit de facturer des frais de rappel et de limiter ses services. Par exemple, en limitant l'accès à CVbuiler.
6.3. Si Data3 n'est pas en mesure de recouvrer le montant dû et/ou si l'utilisateur du service ne paie pas à la date d'échéance, l'utilisateur du service est non seulement redevable du montant dû plus les intérêts, mais aussi de l'indemnisation intégrale des frais de recouvrement extrajudiciaire.

Article 7. Responsabilité

7.1. Sauf disposition légale contraire, les dispositions en matière de responsabilité énoncées ci-dessous prévalent en cas d'utilisation du service.
7.2. Sauf en cas d'intention ou de négligence grave, la responsabilité de Data3 est limitée au remboursement du montant payé par l'utilisateur du service pour les deux (2) mois précédant le moment de l'événement qui a causé le dommage.
7.3. En aucun cas, Data3 n'est responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, des pertes de bénéfices, des pertes d'emplois, des pertes d'économies et des dommages dus à la stagnation de l'activité de l'entreprise.
7.4. En cas de force majeure, Data3 ne sera jamais tenue de rembourser à l'utilisateur du service les dommages subis à la suite des événements énumérés ci-dessus. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement admis par la jurisprudence le mauvais fonctionnement et la panne de l'infrastructure internet ou de télécommunications, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique, les rébellions internes, la mobilisation, la guerre, le blocage des moyens de transport, la grève, le lock-out, les perturbations de l'activité commerciale, la stagnation des approvisionnements, l'incendie, les inondations et tous les autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de l'utilisation et de la fourniture du service.

Article 8. Durée et résiliation de l'abonnement

8.1. La présente convention et l'abonnement de l'utilisateur du service entrent en vigueur à compter de la première utilisation du service par l'utilisateur, telle que mentionnée à l'article 1 des présentes conditions générales.
8.2. L'utilisateur du service peut résilier l'abonnement à tout moment via son compte ou en contactant le service clientèle. Afin d'éviter un renouvellement non souhaité de l'abonnement, l'utilisateur du service doit résilier l'abonnement dans son compte au plus tard la veille de la nouvelle période d'abonnement.
8.3. In the event of termination of the subscription, no advance payments received by Data3 will be refunded to the Service User.
8.4. Les données enregistrées par l'utilisateur du service seront supprimées après une période de dix-huit mois à compter de la dernière date d'utilisation du service. Data3 s'engage à informer l'utilisateur du service par courrier électronique avant de supprimer les données, mais n'a aucune obligation de le faire. Cependant, l'utilisateur du service aura la possibilité d'utiliser les données jusqu'au moment de la suppression en concluant un nouvel accord.

Article 9. Modification des prix et des conditions

9.1 Data3 se réserve le droit de modifier ces conditions et ces prix, avec effet au début de chaque nouvelle période de paiement, sauf disposition légale contraire.
9.2. Data3 s'engage à annoncer les modifications ou les ajouts sur le site web au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur, afin que l'utilisateur du service puisse en prendre connaissance dans un délai acceptable.
9.3. Si l'utilisateur du service n'accepte pas la modification ou le complément, il a le droit de résilier le présent contrat jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la modification ou du complément. L'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur de la modification ou du complément vaut acceptation formelle des conditions modifiées ou complétées par l'utilisateur du service.

Article 10. Dispositions diverses

10.1. Le présent accord est régi par le droit français et doit être interprété conformément à celui-ci.
10.2. Dans la mesure où la loi impérative n'en dispose pas autrement, tout litige découlant de cet accord avec Data3 sera soumis au tribunal français compétent dans le district où Data3 a son siège social.
10.3 Si une disposition des présentes conditions d'utilisation exige qu'une communication soit faite par écrit, cette disposition sera considérée comme respectée si la communication a été transmise par courrier électronique ou par l'intermédiaire de Data3, à condition qu'il soit clair que le message provient de l'expéditeur et que l'intégrité du message n'a pas été altérée.
10.4. Data3 peut céder ses droits et obligations en vertu du présent accord, ainsi que les données personnelles enregistrées et traitées dans le cadre de ses services, à un tiers acquérant Data3 ou ses activités commerciales.

Article 11. Contact

L'utilisateur du service peut contacter Data3 via le formulaire de contact pour toute question, suggestion ou commentaire concernant les présentes conditions générales ou par courriel à l'adresse suivante contact@cvbuilder-online.com.